Iliti - La plateforme de naissance

Termes et conditions

1. Conditions Générales d'Utilisation Particuliers

Préambule

Pax Technologies met en place, sur iliti.com (ci-après le « Site »), une plateforme de rencontre permettant à des Particuliers majeurs (ci-après « Particuliers » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des praticiens, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après « Professionnels »), dans le but d'acheter des produits et des prestations de services (ci-après les « Services »et/ou « les Produits ») proposés à un prix ferme (ci-après le « Service »).

Pour utiliser le Service, le Particulier doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation pour les Particuliers (ci-après les « CGU Particuliers « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service. Cette acceptation implique pour le Particulier de consulter et d'accepter les Conditions générales, à chaque fois qu'il est avisé d'une mise à jour.

Les ventes et Prestations réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Particuliers et les Professionnels sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par le Particulier lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Particulier.

Pax Technologies Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.

Le fait, pour une partie, de ne pas invoquer à un moment donné une ou plusieurs clauses des Conditions Générales, ne pourra jamais être interprété comme une volonté, de cette partie, de ne plus invoquer ces clauses à l'avenir.

ILITI est une marque commerciale appartenant à Pax Technologies, domicilié à 11 bte 10, avenue Winston Churchill 1180 Uccle, TVA BE 0771359440

La mention de ILITI et iliti.com se réfère aux droits et obligations de Pax Technologies

1.1. Objet

Les présentes CGU Particulier ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pax Technologies met à la disposition des Particuliers, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits et Prestations auprès des Professionnels.

1.2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Particuliers de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Professionnels en vue de passer des commandes de Produits et Prestations, de régler le prix des Produits et Prestations, de confirmer la réception des Produits et Prestations et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.

Pax Technologies met à disposition de tous les utilisateurs Particuliers, gratuitement en ce qui les concerne et aux seules fins d'information, une fiche d'information relative aux praticiens établis dans leur région. La fiche reprend le prénom, le nom, la spécialité, le numéro de téléphone du cabinet et l'adresse. L'utilisateur qui souhaite entrer en contact avec le praticien en question peut ainsi le contacter directement, sans aucune intervention de la plateforme. Ledit praticien n'a donc aucune obligation d'ordre financier ou contractuel à l'égard de Pax Technologies. Le référencement sur le Site est ouvert gratuitement à l'ensemble des professionnels exerçant dans le domaine de la santé ou proches des services liés à la naissance et à la petite enfance. Le Service ne permet donc en aucune façon à l'Utilisateur d'identifier de manière exhaustive l'ensemble des professionnels exerçant dans le domaine de la santé.

Les services proposés par Pax Technologies permettent aux utilisateurs de trouver une sage-femme, un(e) pédiatre, un(e) diététicien(ne), un(e) gynécologue, un(e) kinésithérapeute, un(e) psychologue, un(e) photographe, un(e) coach sportif, un€ aide ménagèr(e) ou tout professionnel actif dans les services du monde de la naissance, d'avoir accès aux horaires de consultation/ prestation des praticiens inscrits et de solliciter un rendez-vous (les Services). L'utilisateur est informé que Pax Technologies n'a en aucun cas vocation à répondre à des urgences médicales ou de tout autre ordre. En cas d'urgence, Pax Technologies recommande d'appeler les services de garde ou d'urgence ou d'appeler le 101.

L'utilisation de iliti.com est strictement réservée aux personnes majeures. Les mineurs ne peuvent envoyer de demande de consultation via iliti.com et ne pourront déposer une demande de consultation que par l'intermédiaire d'une personne majeure disposant d'un compte sur iliti.com.

Le traitement des informations personnelles est effectué dans le strict respect des dispositions légales et est détaillé dans la politique de confidentialité figurant sur le site iliti.com.

La plateforme intègre également un système de notation permettant au Particulier d'évaluer la qualité de ses relations avec les Professionnels.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits et Prestations sont conclues directement entre le Particulier et le Professionnel. Pax Technologies n'est en aucun cas responsable des Produits et Services proposés par les Professionnels par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits et Services achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés ni remboursés par Pax Technologies.

Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, Pax Technologies Vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que Vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l'intermédiaire du Service.

A cet effet, Pax Technologies met à votre disposition l'adresse mail suivante : [email protected] En cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Particulier, Pax Technologies se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Particulier concerné.

Chaque Particulier s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

Dans les dispositions qui suivent, ainsi que dans les Conditions Générales « Particuliers » ou « Professionnels » et dans les conditions générales de vente, le terme de « Produits » vise non seulement les produits vendus par les Professionnels, mais également les Services prestés par ces derniers en faveur des Particuliers, au travers du site de Pax Technologies.

1.3. Accès au service

L'accès au Service par les Particuliers est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, le Particulier déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes CGU Particulier, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Pax Technologies sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial à l'adresse mail suivante : [email protected]

1.4. prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits et Prestations à des Professionnels est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

1.5. Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par Pax Technologies, sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Professionnel à cette seule fin

1.6. Propriété intellectuelle

1.6.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Le site est l'exclusive propriété de Pax Technologies. Les éléments qui y sont inclus appartiennent à Pax Technologies ou à des tiers qui ont autorisé Pax Technologies à les présenter ou les utiliser.

1.7. Responsabilité

La responsabilité de Pax Technologies envers le Particulier ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Pax Technologies ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Particulier ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à la loi, Pax Technologies ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Particuliers ou les Professionnels, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Particuliers font des Professionnels, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.

Enfin, Pax Technologies décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Particuliers par l'intermédiaire de son Service avec les Professionnels, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Professionnel désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Le Particulier est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site des Professionnels, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Pax Technologies de tout dommage, perte, manque à gagner, que Pax Technologies pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Particulier.

1.8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Particulier sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

1.9. Loi applicable

Les présentes CGU Particulier sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux du Hainaut, division de Mons, sont seuls compétents.

2. Conditions Générales d'Utilisation Professionnels

Préambule

Pax Technologies met en place, sur iliti.com (ci-après le « Site « ), une plateforme de rencontre permettant à des Professionnels majeurs (ci-après « Professionnels » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Particuliers (ci-après « Particuliers »), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des Produits et Prestations de services (ci-après les « Produits ») à prix fermes (ci-après le « Service »). Les Professionnels peuvent être des professionnels ou des particuliers.

Pour utiliser le Service, le Professionnel accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Professionnel (ci-après les « CGU Professionnel ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Particuliers et les Professionnels sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par le Professionnel lors de chaque achat ; elles complètent les présentes CGU Professionnel.

Pax Technologies Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d'Utilisation Professionnels.

Pax Technologies se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Professionnel. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

En aucun cas Pax Technologies n'est sous-traitant du Professionnel. Ce dernier sera donc toujours seul et exclusif responsable de sa relation avec les Particuliers.

2.1. Objet

Les présentes CGU Professionnel ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pax Technologies met à la disposition des Professionnels, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits et Prestations.

2.2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Professionnels de se mettre en relation avec des Particuliers, afin de leur proposer des Prestations de services et Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Prestations de services et Produits, d'accepter les commandes passées par les Particuliers, de payer le prix des Prestations de services et Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Prestations de services et Produits vendus.

Pax Technologies met à disposition de tous les utilisateurs Particuliers, gratuitement en ce qui les concerne et aux seules fins d'information, une fiche d'information relative aux Professionnels établis dans leur région. La fiche reprend le prénom, le nom, la spécialité, le numéro de téléphone du cabinet et l'adresse. L'utilisateur qui souhaite entrer en contact avec le praticien en question peut ainsi le contacter directement, sans aucune intervention de la plateforme. Ledit praticien n'a donc aucune obligation d'ordre financier ou contractuel à l'égard de Pax Technologies. Le référencement sur le Site est ouvert gratuitement à l'ensemble des professionnels exerçant dans le domaine de la santé ou proches des services liés à la naissance et à la petite enfance. Le Service ne permet donc en aucune façon à l'Utilisateur d'identifier de manière exhaustive l'ensemble des professionnels exerçant dans le domaine de la santé.

L'utilisateur est informé que Pax Technologies n'a en aucun cas vocation à répondre à des urgences médicales ou de tout autre ordre. En cas d'urgence, Pax Technologies recommande d'appeler les services de garde ou d'urgence ou d'appeler le 101.

Les Professionnels, en se présentant sur la plateforme et en se référençant comme tels, certifient et garantissent leur qualité ainsi que le fait qu'ils disposent des diplômes et autorisations leur permettant d'exercer la profession dont ils se revendiquent.

Le traitement des informations personnelles est effectué dans le strict respect des dispositions légales et est détaillé dans la politique de confidentialité figurant sur le site iliti.com.

La plateforme intègre également un système de notation permettant au Particulier d'évaluer la qualité de ses relations avec les Professionnels.

A cet effet, Pax Technologies met à votre disposition l'adresse mail suivante : [email protected] En cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Professionnels, Pax Technologies se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Professionnel concerné.

Chaque Professionnel s'engage à conclure les ventes en toute bonne foi, dans le respect de ses règles déontologiques ou de bonne pratique.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Prestations de services et Produits sont conclues directement entre le Particulier et le Professionnel. Pax Technologies n'est en aucun cas Professionnel des Prestations de services et Produits proposés par les Professionnels par l'intermédiaire du Service.

Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, Pax Technologies Vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées sur le Service. A cet effet, Pax Technologies met à votre disposition l'adresse mail suivante : [email protected]

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Professionnels, Pax Technologies se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Professionnel concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

Pax Technologies sera également autorisé à suspendre l'accès au service en cas de situation qui, à son estime, serait susceptible de causer un préjudice à Pax Technologies ou à un tiers. Pax Technologies ne sera jamais tenue de justifier sa décision quant à ce.

2.3. Accès au service

Outre l'acceptation des présentes CGU Professionnel, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte ILITI. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Pax Technologies sans délai de tout changement les affectant, en envoyant un Email à l'adresse ………………

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

2.4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service

2.4.1. Obligations d'ordre général

Le Professionnel doit s'identifier auprès des Particuliers comme agissant ou en qualité de professionnel, dès lors qu'il effectue des ventes de Produits ou services par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives. Le Professionnel qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité médicale ou paramédicale, sociale ou commerciale (notamment immatriculation et titres professionnels, obligations comptables, sociales et fiscales).

Le Professionnel qui agit en qualité de professionnel s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits et Services qu'il propose sur le Site.

Le Professionnel s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Particuliers.

Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de Pax Technologies ainsi qu'aux emails des Particuliers dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

Le Professionnel est toujours responsable, à l'égard du Particulier, du fait des produits défectueux, comme prévu par la loi belge du 25 février 1991. Pax Technologies n'étant pas le Professionnel, Pax Technologies ne pourra jamais être considéré comme responsable de ce fait.

Le Professionnel est tenu d'indiquer, dans les informations qu'il communique sur le site ILITI et au Particulier, qu'il est Professionnel et informer sur ses spécialités. Le Professionnel est seul responsable du respect par lui de ses obligations déontologiques et professionnelles, contractuelles, fiscales ou sociales (énoncé non limitatif)

2.4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Professionnel s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits et Services dont il est propriétaire, pour lesquels il dispose de toutes les qualifications et autorisations ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits et Services qu'il propose sur le Site, le Professionnel s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Particuliers potentiels sur les caractéristiques du Produit ou son prix. Le Professionnel communique aux Particuliers toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service.

Le Professionnel s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux offres de Produits et Services qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit Pax Technologies qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

2.4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits et Services est défini librement par le Professionnel, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA si applicable)

2.4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Professionnel sur le Site sont conclus entre le Professionnel et le Particulier sous la condition résolutoire que le Produit soit disponible. Le Professionnel s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles ou des services qu'il preste réellement et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles.

Le Professionnel est informé par email et dans son compte par Pax Technologies lorsqu'un Produit ou service qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande ou demande de réservation par un Particulier.

Le Professionnel doit alors confirmer la disponibilité du Produit ou service concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

Aussi, le Professionnel s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à Pax Technologies lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin de connaître la liste des Produits commandés par les Particuliers, dont il doit confirmer la disponibilité dans le délai mentionné à l'alinéa précédent.

A défaut de réponse du Professionnel dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, la vente sera automatiquement résiliée et le compte du Professionnel mis « en vacances ».

En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Professionnel doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l'aide de l'outil « mise en vacances » mis à sa disposition sur le Service.

Le Professionnel s'engage à honorer les commandes des Produits qu'il propose sur le Site. A défaut, Pax Technologies se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Professionnel concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

2.4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

Le Professionnel doit indiquer sur le descriptif associé à chaque Produit qu'il présente sur le Site les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit ou les modalités de la Prestation.

Le Professionnel doit obligatoirement adresser au Particulier un bon de livraison du Produit acheté. Le Professionnel doit joindre à la livraison du Produit une facture d'achat. En cas de prestation de service, il remet au Particulier l'attestation de soins donnés, la facture ou tout document légalement obligatoire.

Le Professionnel s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la disponibilité du Produit.

2.4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Professionnel s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Particuliers.

A ce titre, tout Particulier a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de tout Produit ou de la réalisation de la prestation, toute réclamation concernant les Produits commandés

En cas de réclamation d'un Particulier concernant un Produit, y compris lorsque le Professionnel est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un email de Pax Technologies, le Professionnel fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose au Particulier. Les litiges sont directement réglés entre le Particulier et le Professionnel, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Professionnel devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à le Particulier amiablement.

Si la contestation du Particulier s'avère fondée, le Professionnel procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

Le Professionnel est SEUL responsable, à l'entière décharge de Pax Technologies, des Produits et Services qu'il commercialise via la plateforme ILITI.

2.5. Dispositions financières

A défaut de confirmation de la réception du produit par le Particulier et en l'absence de contestation du Particulier portée à la connaissance du Professionnel dans le délai imparti au Particulier pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu et le virement sera effectué au bénéfice du Professionnel 21 jours suivant la date de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Professionnel.

2.6. Evaluation des Professionnels

Pax Technologies met à la disposition des Particuliers des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Professionnels à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé ou de la réalisation de la prestation de service, permettant ainsi aux Particuliers de sélectionner les Produits chez les Professionnels les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles.

Pax Technologies se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Professionnel dont l'évaluation serait inférieure à 3 étoiles pour un minimum de 10 avis, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

2.7. Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Professionnels sont traitées par Pax Technologies ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Professionnel et de son accès au Service.

Pax Technologies respecte les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« le règlement général européen sur la protection des données – RGPD/ GDPR »), conformément aux dispositions de notre fichier INFORMATIONS LEGALES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Professionnel collectées dans le cadre du Service, Pax Technologies informera les Particuliers qu'elles sont destinées à Pax Technologies, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Professionnel.

Le Professionnel s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles du Particulier qui lui seront transmises par Pax Technologies uniquement pour les besoins de la livraison des Produits ou prestations de service et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s) ou après la réalisation du service. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Professionnel sont interdites. Dans ce cadre, le Professionnel peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de Pax Technologies.

Le Professionnel s'engage donc à respecter, à l'égard des Particuliers, toutes les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« le règlement général européen sur la protection des données – RGPD/ GDPR »), conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles de Pax Technologies.

Il est réitéré ici que Pax Technologies n'est pas un sous-traitant du Professionnel.

2.8. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

2.9. Responsabilité

Le Professionnel garantit et indemnisera à première demande Pax Technologies contre tout dommage subi par Pax Technologies et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Pax Technologies à raison de la violation par le Professionnel d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Particulier, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Professionnel du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de Pax Technologies envers le Professionnel ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de Pax Technologies ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Professionnel.

Pax Technologies décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Professionnels et les Particuliers par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Pax Technologies sera transmise au Professionnel concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

2.10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Professionnel sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

2.11. Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Professionnel sont soumises au droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions belges. En cas de différend opposant Pax Technologies à un Professionnel l, les Tribunaux du Hainaut, division de Mons (Belgique) sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

3. Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV « ) s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Particuliers, des CGU Particuliers et, en ce qui concerne les Professionnels, des CGU Professionnels.

Les CGV règlent les rapports entre les Particuliers et les Professionnels, pour leurs rapports nés des prestations réalisées au travers de la plateforme ILITI. Professionnels et Particuliers s'engagent à respecter les présentes CGV dans leurs rapports mutuels, et à renoncer à toutes autres Conditions générales de Vente, même à celles utilisées habituellement par le Professionnel dans d'autres cadres.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits et Prestations de services réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Professionnel et le Particulier. Elles ont vocation à régir les relations entre les Professionnels et les Particuliers de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Particuliers et Pax Technologies ou entre les Professionnels et Pax Technologies. Les relations entre les Particuliers et Pax Technologies sont régies par les CGU Particulier. Les relations entre les Professionnels et Pax Technologies sont régies par les CGU Professionnel.

Pax Technologies n'est pas le Professionnel des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Professionnel, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant du Particulier pour l'achat desdits Produits et Services (ci-après « les Produits »). Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés ni remboursés par Pax Technologies.

3.1. Conclusion du contrat de vente entre le Particulier et le Professionnel

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant le Particulier en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles. L'indication du prix sur le site est à la discrétion du Professionnel.

2) Le Particulier sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter et le(s) Professionnel(s) qu'il souhaite contacter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

4) Le Particulier reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre le Particulier et le Professionnel est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

5) Le Professionnel est informé par Pax Technologies qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

6) Le Professionnel s'engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par le Particulier dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5).

7) Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée par le Professionnel, un email est adressé au Particulier pour l'informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s) commandé(s).

8) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Professionnel, le Professionnel prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé.

9) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par le Particulier, lesdits Produits sont expédiés par le Professionnel et/ou un rendez-vous est fixé pour les services devant être prestés.

10) Le Particulier doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé ou la bonne prestation du service prévu. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné, et le service presté, dans un délai de 21 jours à compter de sa date d'expédition. Cette clause est sans préjudice des dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien/service au contrat.

11) Le Particulier est invité à évaluer la performance du Professionnel suivant les modalités prévues à l'article 3.7.

3.2. Prix et paiement

Le paiement des prestations réalisées par les Professionnels inscrits sur le site sera réalisé par le Particulier exclusivement, sans aucune intervention de Pax Technologies. Il appartient au Professionnel de communiquer au Particulier toutes les informations relatives au prix et à son règlement et à s'assurer que les paiement sont bien effectués.

Pax Technologies n'assume aucune responsabilité en cas d'impayés de la part du Particulier.

Il appartient au Professionnel de communiquer au Particulier ses conditions générales de vente et de s'assurer de l'adhésion du Particulier à celles-ci.

3.3. Modes et frais d'expédition

Lorsque le Particulier commande un article sur le E-shop de Pax Technologies, Pax Technologies s'engage à adresser au Particulier les ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de disponibilité du/des Produits commandés et du paiement effectué par le Particulier aux conditions indiquées sur iliti.com; Pax Technologies prend de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Particulier dans « mon compte » et acheminés dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité du Particulier de s'assurer que les informations qu'il communique à Pax Technologies à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site.

En ce qui concerne les Services rendus par les Professionnels, ceux-ci s'engagent à les prester dans les délais que le Particulier et lui auront convenu.

3.4. Droit de rétractation

Uniquement si le présent contrat est conclu par un Consommateur, au sens de l'art. I.1. Du Code de Droit Economique Belge (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) celui-ci bénéficie, uniquement si la vente est conclue avec un Professionnel à distance ou hors des installations du Professionnel, d'un droit de rétractation prévu par les articles VI.47 et suivant du même code, à notifier au Professionnel au moyen d'une formulation équivalente à celle indiquée ci-dessous, adressée à celui-ci sans ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que soit transmise la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la livraison du Produit par le Professionnel. En cas d'exercice du droit de rétractation, exercé conformément à la loi par envoi du formulaire prévu, aucune somme ne sera due par le client et tout acompte/paiement éventuel lui sera remboursé.

Le Professionnel pourra n'effectuer aucune prestation (ni livraison de Produits) tant que le délai de rétractation ne sera pas expiré ou que le consommateur n'y aura pas renoncé.

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu, pour les contrats de prestations de service après que le service ait été pleinement exécuté ou si l'exécution a commencé (en ce compris la commande de croquis) avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura commencé à être exécuté par le Professionnel, notamment pour des pièces ou prestations uniques réalisées sur commande. En cas d'exercice du droit de rétractation, le client adressera un courrier au Professionnel libellé comme suit : Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : i.Description du service/ des biens commandés : …………………………… ii. Commandé le ………… iii. Adresse des consommateurs……….

iv. signature des consommateurs (si notification papier)…… v. Date …….

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits ou services acheté(s) et les frais d'envoi éventuels seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Particulier.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés.

Le Particulier peut exercer son droit de rétractation directement auprès du Professionnel concerné à l'aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par Pax Technologies uniquement si le Particulier a avisé immédiatement Pax Technologies de l'exercice du droit de rétractation. Dans ce cas, Pax Technologies opèrera à un remboursement par recrédit sur la carte bancaire du Particulier dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Les frais de retour des produits sont toujours à charge du Particulier.

3.5. Litiges – Contestations

Sans préjudice du droit de rétractation (art. 3.4.) et des garanties énoncées à l'article 3.6 ci-après, le Particulier a la possibilité de signaler sur « Mon compte », dans un délai de 21 jours à compter de la réception du Produit ou de la date prévue pour la prestation de service, toute réclamation y afférent suivant les critères suivants :

– Produit non reçu : le Produit/service n'a pas été réceptionné par le Particulier.

– Produit non conforme : le Produit/service reçu ne correspond pas au Produit commandé.

– Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

Les litiges sont directement réglés entre le Particulier et le Professionnel, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

Le Particulier et le Professionnel feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

Concernant les Prestations de services, seule l'absence de prestation par faute du Professionnel (absence du Professionnel lors du rendez-vous prévu) peut faire l'objet d'une contestation. Pax Technologies n'est pas responsable de la qualité des prestations de service proposée par le Professionnel si celle-ci ne devait pas être conforme aux attentes du Particulier.

En cas d'annulation de rendez-vous par le Particulier moins de 24h avant le moment prévu ne pourra jamais donner lieu à un remboursement du Professionnel au Particulier.

3.6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

Les Produits doivent être retournés au Professionnel dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Ces garanties sont sans préjudice des dispositions des articles 3.4 et 3.5.

iliti.com met à la disposition des utilisateurs, dans la limite de ses possibilités, un service de qualité. Pax Technologies n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements informatiques, d'annulations de rendez-vous par les Professionnels figurant sur son site, ou de leurs tarifs. Les Professionnels inscrits sur ILITI endossent l'entière responsabilité de la gestion de leur agenda et d'une manière plus générale de l'utilisation des outils proposés par Pax Technologies, ainsi que de la bonne gestion de leurs engagements à l'égard des Particuliers.

L'utilisateur est informé que les systèmes informatiques comme les systèmes de transmission des communications, les systèmes informatiques assurant l'hébergement du portail internet ou les ordinateurs des médecins ou autres prestataires Professionnels sont susceptibles de connaitre des défaillances. Pax Technologies veille à résoudre dans les meilleurs délais les défaillances informatiques qui pourraient survenir sur son système, Pax Technologies ne peut en aucun cas être considérée responsable pour les interruptions des Services ou pour toutes défaillances techniques de quelque nature que ce soit. L'utilisateur renonce par les présentes à tout recours contre iliti.com en raison d'une défaillance technique survenue dans l'utilisation des Services proposés. L'utilisateur ne saurait davantage motiver un refus de paiement ou réclamer une indemnisation à raison d'un dysfonctionnement du système ou d'un équipement informatique.

Dans tous les cas où la responsabilité de Pax Technologies pourrait être mise en cause, Pax Technologies ne devra répondre que de sa faute lourde ou de son dol et ne sera, éventuellement, tenue à des dommages et intérêts qu'à concurrence, au maximum, du montant de la prestation (consultation, prix des Produits) en cause.

3.7. Evaluation des Professionnels

Pax Technologies met à la disposition des Particuliers des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Professionnels à l'issue de la confirmation de la réception des Produits ou services commandés. Cette transparence permet aux Particuliers de sélectionner des Produits chez les Professionnels les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Particuliers. A ce titre, Pax Technologies n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Particuliers, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite ou injurieux. Les évaluations laissées par le Particulier, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

3.8. Données personnelles

En complément de l'article 6 des CGU Particulier et de l'article 8 des CGU Professionnels, le Particulier et le Professionnel sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Pax Technologies aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Particuliers sont transmises par Pax Technologies aux Professionnels aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits ou de réaliser les services commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Pax Technologies appliquera sa politique précisée dans les « INFORMATIONS LEGALES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES».

Chaque Professionnel n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Particuliers de ses Produits ou services à Pax Technologies, lors de leur commande ou de leur demande de réservation.

Les Professionnels s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Les Professionnels s'engagent à informer complètement les Particuliers, dans le respect du Règlement européen et de la loi nationale du Particulier.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, le Particulier et le Professionnel peuvent s'adresser directement à Pax Technologies, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Particulier ou dans les CGU Professionnel. Pax Technologies s'efforcera, sans assumer aucune responsabilité, à concilier Particuliers et Professionnels.

3.9. Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : Pax Technologies a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

3.10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

3.11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, le droit applicable sera le droit belge. A défaut d'accord amiable, les juridictions du Hainaut, Division de Mons sont seules compétentes.